La propagande du jour : le nouveau plan du gouvernement pour se désengager un peu plus de ses obligations d'égalité des droits et des chances :
le droit d'un enfant handicapée rappelé par la loi du 11 février 2005, au non de la non discrimination, c'est le droit à l'égal accès à l'instruction pour tous inscrit au 13ème alinéa du préambule de la constitution française : en d'autre terme, c'est l'égal accès au droit commun, aux mêmes droits que tous les enfants. L'égal accès au droit commun, cela signifie que nos enfants doivent être accueilli à l'école, à la cantine et en périscolaire ... et sur le temps extrascolaire (loisir). Il incombe à l'état de mettre en oeuvre les moyens financiers et humains nécessaires à rendre cette scolarité effective ... y compris sur le temps périscolaire .... pas de faire porter cette charge sur les collectivités territoriales. S'agissant de l'évaluation des besoins, la loi du 11 février 2005 a porté création d'un guichet unique pour tout ce qui concerne le handicap, (pour que le prescripteur ne soit pas le financeur) : tout enfant en situation de handicap a le droit à l'évaluation de ses besoins et compétences par la MDPH qui doit lui proposer un plan de compensation contenant toutes les mesures à mettre en oeuvre. Ce plan s'impose aux institutions concernées en charge d'accueillir l'enfant. L'on va juste un instant se rappeler l'argent public investit (y compris par les départements) pour la mise en place des MDPH, c'est-à-dire pour regrouper les COTOREP (pour les adultes) et CDES (pour les enfants) - chaque MDPH ayant son propre logo, sa propre plaquette, son propre site, sa propre gestion ... comme si les droits des personnes handicapées n'étaient pas les mêmes sur l'ensemble du territoire. Est aujourd'hui, l'on voudrait expérimenter un nouveau dispositif qui donnerait possibilité de s'exonérer de respecter le droit pour faire évaluer les besoins par ceux qui accueillent nos enfants, voir même ceux qui refusent de les accueillir au motif qu'ils ne sont pas formés au handicap ? Il est vrai que d'empêcher nos enfants d'aller à la MDPH pour demander des mesures de compensation, cela évite indéniablement l'ouverture de droits qui seraient opposable en justice.
"Il s'agit de repenser les temps de l'enfant dans leurs globalité ..."
Non, l'école n'a pas à repenser les temps de l'enfant en situation de handicap ! Le service public de l'éducation à obligation de résultat en matière de formation scolaire, l'état à obligation de résultat dans la mise en oeuvre des moyens. Penser les temps de l'enfant, c'est le rôle des parents, évaluer les besoins de compensation sur tous les temps et lieu de vie, c'est la mission légale des MDPH. Il y a urgence à repenser le service public de l'éducation au service des enfants, de tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap plutôt que de penser mettre les mesures de compensations de nos enfants au service de l'école.
La problématique de l'accompagnement :
Pour mémoire : l'accompagnement des élèves en situation de handicap a été pensé à l'origine par des parents d'enfants handicapés pour que ceux-ci puissent aller à l'école. Dans les années 2000, il s'est structuré sous forme de services expérimentaux gérés par des associations. En 2005, le dispositif a été repris par l'éducation nationale : les associations tiraient déjà la sonnette d'alarme à l'époque sur le risque de faire appel à des contrats publics pour occuper ses postes. Le champs du handicap s'est élargi avec la nouvelle définition donnée par la loi du 11 février 2005 (en conformité avec la définition de l'OMS de 1980) : ainsi, le nombre d'élèves avec une reconnaissance de handicap a doublé en 10 ans. Ceci ne signifie aucunement que de nombreux enfants handicapés auraient eu accès à l'école, mais que de nombreux élèves mieux diagnostiqués bénéficient d'une reconnaissance de handicap. (107 000 enfants sont orientés en établissements spécialisés contre 75 000 en 2005. c'est dire si malgré l'affichage des chiffres, l'on ne progresse pas avec l'égal accès à l'instruction pour tous.)
En 2008 - sur 179 000 élèves en situation de handicap, 35 000 bénéficiaient d'un accompagnement individualisé. En 2018 - sur 340 000 élèves en situation de handicap, 170 000 nécessite un accompagnement.
Face à cette "explosion" des demandes d'accompagnement, on a inventé en 2012 - l'accompagnement mutualisé (pour tenter de réduire les coûts et ne plus rendre opposable par voie de justice un droit individuel à compensation ouvert par la MDPH). L'accompagnement mutualisé servant à répondre à un besoin qui n'est pas soutenu et continu ... comme si le handicap de l'enfant était en pointillé ... juste quelques heures par semaine.
Là encore, les associations ont alerté sur le risque : il était évident qu'en notifiant un droit individuel sans quotité horaire, la décision de la MDPH n'était plus opposable. En d'autres termes, l'accompagnement mutualisé, c'est un personnel éducation nationale mis à disposition de l'école pour que celle-ci se rende accessible et non plus une mesure de compensation pour l'enfant pour qu'il puisse bénéficier de son droit d'égal accès à l'instruction.
En parallèle, un guide d'évaluation a été mis en place, non pas dans les MDPH qui ont seule compétence à évaluer les besoins, mais dans les écoles pour que celle-ci fassent leurs demandes d'accompagnement ... quand elles estiment qu'elles ont besoin d'aide pour scolariser nos enfants.
Aujourd'hui, des milliers d'enfants attendent leurs accompagnements, des milliers d'enfants attendent aux portes de l'école que nos politiques et énarques cessent avec leurs plans et leurs stratégies pour se mettre au travail : donner les moyens à l'école de la république de s'acquitter de son obligation d'assurer la formation scolaire de tous les enfants de la république et cesser de dilapider l'argent public dans des quelconques fédérations autours de concept, de partenariat, de dilution des compétences et des responsabilités. La scolarisation de tous n'est pas un terrain d'expérimentation !
Et si nos enfants n'ont pas accès au périscolaire, ce n'est que parce que l'éducation nationale à une fois de plus oublié ses obligations : quand la MDPH notifie un accompagnement sur le temps périscolaire, elle doit mettre à disposition le personnel, et pas renvoyer vers les collectivités territoriales .... sans que les parents soient dans l'obligation d'aller en justice pour faire valoir les droits de leurs enfants.
Enfin, il faudrait que Mme Sophie Cluzel se rappelle que les enjeux de la scolarité pour tous, c'est avant tout de permettre à tous les enfants de faire des apprentissages pour espérer une vie digne et autonome, pas à impacter la vie familiale, professionnelle et sociale des parents d'une quelconque manière.
Il est clair que le respect des droits de nos enfants (l'égal accès au droit commun complété par des droits à compensation) réduira l'impact en terme de paupérisation des familles. D'un autre côté, réfléchir au remboursement des soins de nos enfants et dédommager correctement les aidants familiaux (qu'il s'agisse du père ou de la mère) et un moyen bien plus efficace de sortir les familles de la précarité, au lieu de flécher l'argent public vers de dispositifs institutionnels qui privent nos enfants de leurs droits d'être élevés par leurs parents. C'est là une des autres responsabilités de l'état : donner les moyens aux familles d'élever leurs enfants, pas de se substituer à elles.
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