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Démarches

Généralités : 

Pour tout ce qui concerne la spécificité du handicap, il faut vous adresser à la MDPH de votre département.
Comme nous l'avons vu dans Vos droits, la scolarité de votre enfant est la même que celle de tout enfant, sauf si son Projet Personnalisé de Scolarisation lui ouvre droit à des aménagements. Ainsi, on comprend que le point de départ de la démarche auprès de la MDPH est à déconnecter de la scolarisation de votre enfant. Lintroduction de celle-ci intervient au moment où les conséquences du handicap nécessitent de recourir au droit à compensation. 
La démarche de faire une demande à la MDPH est personnelle et ne regarde personne d'autre que l'intéressé : la MDPH qui traite votre demande est soumise au secret professionnelle et n'a pas d'autres interlocuteurs que les parents de l'enfant mineur à l'origine de la demande. En aucun cas, cette démarche n'est partagée avec l'école ou les professionnels qui accompagnent votre enfant. 

Comment faire une demande à la MDPH ?

Pour effectuer une demande à la MDPH, vous devez compléter et adresser un dossier de demande(s) à la MDPH dont vous dépendez, celle du département de votre résidence. (voir liste des coordonnées des MDPH.)
 

Ce dossier est utilisable :

  • pour une première demande

  • pour un réexamen si la situation a évolué

  • pour un renouvellement, de préférence 6 mois avant la date d’échéance afin d’éviter une rupture de droit.

quelle que soit la nature de la demande. 

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Le dossier est constitué :

 

  1. d'une partie administrative :
    - Le formulaire unique de demande(s). (Cerfa N° N°15692*01) que vous devez compléter, dater et signer.
    - copie d'un justificatif d'identité pour votre enfant et vous-même ainsi qu'une copie de livret de famille pour une première demande relative à un enfant.
    - un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
     

  2. d'une partie médicale :
    - Le certificat médical (Cerfa    n°15695*01) doit accompagner 
    systématiquement chaque demande.
    Valable pour les adultes et les enfants qui doit être complété par le médecin qui connaît le mieux votre enfant. Ce certificat médical doit être daté de moins de 1 an

    - Pour les personnes déficientes visuelles : un bilan ophtalmologique est à joindre au certificat médical. (Cerfa n°15695*01)

    - Pour les personnes déficientes auditives : un audiogramme doit être fourni en plus du certificat médical. (Cerfa n°15695*01)

    Le "projet de vie" fait par les parents n'est pas obligatoire mais il es vivement conseillé de l'écrire. 

    Vous pouvez bien sûr joindre copie de tous autres bilans des professionnels de santé qui suivent votre enfant et pourraient éclairer la MDPH sur le handicap de votre enfant.


Se procurer le dossier.

Vous pouvez :
 

  • soit faire votre demande en ligne sur le site mdpsenligne.cnsa.fr (cf ci contre le dossier d'aide pour une demande en ligne) 
     

  • soit télécharger votre dossier (cf les liens de téléchargements ci-contre) et le déposé ensuite déposer auprès de la MDPH contre avis de réception ou l'envoyer par courrier enrecommandé avec accusé de réception
     

Vous pouvez vous faire aider dans la constitution de ce dossier par une personne de la MDPH, une association, ou par la personne de votre choix.

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Quelques conseils pour bien remplir son dossier.

Lien à venir sur le remplissage du formulaire Cerfa. 

IMPORTANT ! LE PROJET DE VIE DE VOTRE ENFANT : 

 

 

Qu’est ce que le projet de vie ?

 

C'est un écrit prévu par la loi du 11 février 2005 qui sert à la personne handicapée ou à ses parents si elle est mineure pour exprimer ses besoins et ses aspirations. 

Si ce document 

 

De manière plus concrète, le projet de vie, c’est pour la personne en situation de handicap, savoir où on veut aller, ce que l’on veut devenir et faire, avec qui et comment.

 

Il s’agit d’une démarche d’autonomisation, en s’appropriant son passé, en vivant son présent tout en se projetant dans son futur.

 

C’est un chemin réaliste qui s’adapte et évolue en cohérence avec ce que l’on est, ce que l’on désire,

ses capacités et son environnement.

 

Le projet de vie est personnel, singulier et évolutif.

Il est important d’insister sur ce point, pour que la personne n’ait pas l’impression qu’il s’agit de quelque chose d’immuable. Il couvre tous les domaines de la vie d’un personne : la vie professionnelle, la vie personnelle, la vie sociale, les loisirs…

 

Le projet de vie n'est pas obligatoire

 

Mais il DOIT LEGALEMENT  être lu lors de la CDAPH qui décidera des prestations accordées.

Article R146-29 CASF

Article L146-9 CASF

Article L114-1-1 CASF

La MDPH peut vous aider dans la rédaction du projet de vie: Article R146-28 CASF

 

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Pourquoi faire une demande?

Constituer un dossier de demande(s) auprès de la MDPH permet d'évaluer la situation de handicap et de pouvoir éventuellement bénéficier des droits suivants :

  • Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) voire un de ses compléments

  • Prestation de compensation du handicap (PCH)

  • Carte mobilité inclusion (anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées)

  • Projet personnalisé de scolarisation – parcours et aides à la scolarisation

  • Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) enfants/adultes

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) voire un de ses compléments

  • Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle

  • Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

  • Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)

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Pourquoi faire une demande ?
Comment faire une demande ?
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