Le Geva-Sco : pourquoi ? 

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Article L112-2 Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 19 JORF 12 février 2005

 

"Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en œuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation."

 

Bien souvent, l’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) travail sur la base d'un dossier, sans connaître l'enfant. Il était donc indispensable de penser des outils de communication efficaces entre MDPH/ESS et FAMILLE pour que l'EPE ai tous les éléments nécessaires à proposer un Plan Personnalisé de compensation incluant le volet permettant de définir le parcours de formation adapté de l'enfant, le Projet Personnalisé de Scolarisation. 

 

Le GEVA-Sco, devrait être en ce sens un des volets d'un dossier unique et partiellement partagé où chacun des acteurs apporte ses observations, sa technicité, ses compétences afin de créer le cadre partenarial indispensable pour garantir l'effectivité de la scolarisation des élèves en situation de handicap.

 

Pour que cette observation soit en cohérence avec les pratiques d’évaluation de l’EPE de la MDPH il faut rechercher les fondements d’une culture commune, partagée (démarche, vocabulaire, posture). L'a démarche ne serait conduire à déplacer l'évaluation dans l'école : elle ne doit surtout pas être la résultante d’un déficit de moyens (humain et de temps) pour réaliser l’évaluation qui conduirait à déplacer l’évaluation dans l'école ; cela serait en opposition avec l'esprit de la loi du 11 février 2005 qui a voulu que le prescripteur ne soit pas le payeur.

 

Pour conduire à bien cette évaluation (le mot évaluation lui revient), l'EPE doit réunir des informations provenant de différents partenaires :

• La famille renseigne sur la réalité et les besoins de la vie quotidienne, leur projet pour leur enfant et le jeune lui-même sur son projet.

• Le certificat médical renseigne sur les éléments relatifs au diagnostic/pronostic et autres renseignements médicaux.

• Les professionnels de soins : les bilans renseignent sur le diagnostic et plus précisément l'altération (s) des fonction(s).

• L'école renseigne sur « les limitations d'activités et les restrictions de la participation » dans le cadre scolaire ainsi que sur les facteurs environnementaux, c'est-à-dire sur l'accessibilité au sens large de l'école.

 

Il faut donc s'assurer que chacun renseigne bien ce qu'il a à renseigner, dans son domaine de compétence et que les observations de chacun soient rapportées à l'EPE. Hors, depuis 2015, le geva-sco ne sert in fine qu'à se substituer à l'évaluation de l'EPE, il se substitue à la demande de la famille est fait obstacle à l'évaluation de l'EPE sur tous les temps et lieux de vie indispensable pour des enfants dont la situation de handicap nécessite des compensations au delà du simple temps scolaire. Il est devenu l'outil qui se remplis en dehors de l'ESS pour évaluer l'enfant et pour faire pression aux familles pour qu'elles orientent leur enfant. 

En conclusion : construire une culture commune, c'est d'abord et avant tout comprendre que le handicap ne se confond donc pas avec une “pathologie”, avec un diagnostic : il se définit comme le résultat de l'interaction entre des facteurs personnels (incapacités de la personne) et des facteurs environnementaux (barrières liées à l’inaccessibilité du cadre bâti, des transports, des services, des technologies … barrières comportementales … etc), dont l’effet est d’entraver la pleine participation de la personne concernée. Dans cette compréhension sociale du handicap, l’environnement est, au même titre que l'incapacité personnelle, responsable et coproducteur de la situation de handicap.

Prendre en compte le handicap, de quelque nature et origine qu'il soit à l'école, ce n'est ni plus ni moins que de travailler sur les obstacles, les facteurs environnementaux :
- soit en rendant l'école (et ses apprentissages) accessible (mesure collective)
- soit en compensant pour permettre réduire les limitations d'activités et une pleine participation. (mesure individuelle)

L'école inclusive est celle qui comprend qu'elle ne doit pas lutter contre les spécificités individuelles, la différence est une richesse. Elle doit cesser de vouloir faire entrer tous les enfants dans la norme de ce qu'elle nomme « la posture de l'élève » pour élargir ses propres normes au plus grand nombre, sans stigmatiser, sans ségréguer, sans exclure, sans discriminer.

Les outils administratifs ne doivent donc pas justifiez la mutualisation des moyens mais modéliser les compensation pour les généraliser et aller vers une plus grande conception universelle, l'Etat a – au dela d'une obligation de résultat et de moyens – une obligation anticipative dans ce domaine.

L'outil qui pensera en amont les types d'aménagements dont nos enfants pourraient avoir besoin : accessibilité des locaux, des supports selon les normes d'accessibilité (FALC, gros caractère, braille...) , accès au numérique, pédagogies diversifiées …. avant même que l'élève en fasse la demande.
Cette démarche proactive réduira drastiquement la nécessité de faire par de sa situation de handicap pour bénéficier d'aménagements.
Et cette obligation n'annule en rien l'obligation de procéder à l'aménagement demandé par une personne lorsque celui-ci n'a pas été prévu (ou qu'il n'arrive pas à obtenir)

Le HCDH recommande – dans le cas où la personne doit faire part de son handicap : « en plus de garanties de confidentialité, les responsables de la fourniture d'aménagements devraient créer des conditions d'inclusion et lutter contre les phénomènes tels que la stigmatisation, le harcèlement, l'exclusion et les partis pris inconscients à l'égard de certaines personnes ou mesures ».

Le geva-sco n'a donc strictement rien à faire dans le dossier scolaire de l'enfant ! Il est simplement un éclairage à un instant donné de ce qui est observé à l'école.