Accompagnement scolaire

Article D351-16-2 et 3 du code de l'éducation - Aide mutualisée

Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS) - Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)

Votre enfant peut bénéficier dans certains cas, d'une aide humaine pour l'accompagner dans sa scolarité.

Il peut s'agir, en fonction de ses besoins :

Soit d'une aide individuelle : elle est attribuée par la CDAPH, à un élève qui a besoin d'un accompagnement soutenu et continu, pour une quotité horaire déterminée. Cela signifie que le nombre d'heures d'accompagnement est précisé sur la notification MDPH.
Soit d'une aide mutualisée : elle est attribuée par la CDAPH, à un élève qui n'a besoin d'un accompagnement soutenu et continu, sans précision de quotité horaire. Cela signifie que c'est l'école qui définira comment votre enfant est accompagné.

NB : il existe aussi un accompagnement collectif dans les Ulis du premier ou du second réalisé par un accompagnement collectif. Cette personne apporte leur aide à l'ensemble des élèves du dispositif soit au sein de l'Ulis, soit lors des temps d'inclusion dans les classes ordinaires. Cette aide n'est pas notifiée par la CDAPH puisqu'elle n'est pas apportée à un élève en particulier mais à un dispositif.

Les missions des AVS - AESH

Prise de médicaments et gestes techniques spécifiques

La circulaire DGS/PS 3/Das n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution des médicaments permet aux personnels chargés de l'aide humaine de distribuer des médicaments aux élèves, exclusivement à la demande expresse de la famille et dans le cadre d'un projet d'accueil individuel (PAI), rédigé en concertation avec le médecin de l'éducation nationale qui veille au respect du secret médical.

Des gestes techniques spécifiques peuvent être demandés aux personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap par la famille, avec l'accord de l'employeur, lorsqu'ils sont prévus spécifiquement par un texte.

Les personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap peuvent également procéder à des aspirations endo-trachéales dans le respect des dispositions du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales et de l'arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales.

L'accompagnement à la cantine et sur le péri-scolaire

Lors des activités périscolaires et des temps de restauration, l'accompagnement spécifique de l'enfant en situation de handicap n'est pas systématique. La CDAPH notifie le besoin d'accompagnement au regard de la situation personnelle de l'enfant en situation de handicap et de la nature des activités proposées. La notification est transmise aux parents mais aussi à l'éducation nationale pour sa mise en oeuvre.

L'AVS / AESH attribuée pa la CDAPH n'est pas mis à disposition à l'école : que faire ?

82-02 : AVS Associatif

Article L351-3 du code de l'éducation

Article L917-1 du code de l'éducation

Article D351-16-1 du code de l'éducation - modalité de l'accompagnement

Article D351-16-4 du code de l'éducation - Aide individuelle

circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017 Missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap

circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014

Vers l'aide humaine pour l'école ?

Un accompagnement scolaire est prévu pour votre enfant pour la prochaine rentrée. Vous avez une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapée (MDPH) pour l’accompagnement de votre enfant par une AVS (auxiliaire de vie scolaire individuelle ou mutualisée) ou AESH mais vous ne savez pas si l’Éducation Nationale a organisé cet accompagnement. Que faire ?

N’hésitez pas à vous renseigner dès aujourd’hui soit auprès de l'enseignant référent de votre enfant, soit auprès de l'ASH (service Adaptation et Scolarisation des élèves Handicapés) de votre département pour avoir l'assurance que la personne sera bien présente le jour de la rentrée.

Quand l’AVS / AESH n’est pas présente à la rentrée :

Il est possible qu'il s'agisse d'un simple retard dans le recrutement de la personne. Toutefois, il semble important de prendre un minimum de précaution pour que la situation se règle dans les meilleurs délais.

Voici le récapitulatif des démarches en 3 étapes :

1 - Informer

Adressez sans délai un mail pour informer de la situation à :

l'enseignant référant de votre enfant.
l'inspecteur ASH de votre département
mettez en copie la cellule Aide Handicap École. aidehandicapecole@education.gouv.fr

2 - Mettre en demeure la Direction Départementale des Services de l’Éducation Nationale.

Si le problème ne se règle pas rapidement, il faut au plus vite mettre en demeure le DSDEN (Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale). l’Éducation Nationale est dans l'obligation de mettre en œuvre la décision d'accompagnement de votre enfant. Ainsi, si deux mois après cette mise en demeure, vous n'avez toujours d'accompagnement pour votre enfant, vous êtes légitime à saisir le Tribunal Administratif. Voir modèle de mise en demeure à adapter en fonction de la situation de votre enfant et de ce que la MDPH à notifié.

3 – Saisir le Tribunal Administratif

De nombreuses familles bénéficient d’une décision de la Commission de Droit et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapée (MDPH) attribuant à leur enfant un AVS ou AESH.

Cependant, dans bon nombre de cas, le Ministère de l’Éducation ne met pas à disposition l'aide humaine pourtant attribué par la CADPH.

Il est alors possible de contester le refus du Ministère de l’Éducation Nationale.

Il existe alors deux possibilités :

- soit vous avez reçu un refus explicite, un écrit de la DASEN (Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale indiquant qu’aucun auxiliaire de vie scolaire ne pouvait être mis à leur disposition. Il est alors possible de contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de la DASEN.

- soit vous avez un refus implicite : si la DASEN n'a pas répondu à votre mise en demeure dans les deux mois suivants. Il est alors possible de contester cette décision dans un délai de deux mois à compter du refus implicite (2 mois après votre mise en demeure).

Donc, une fois le refus (implicite ou explicite), il convient de saisir le Tribunal

Administratif de deux procédures distinctes :

Une procédure sur le fond : une requête en annulation
Une procédure en urgence : une requête en référé suspension

ATTENTION

Toute requête en référé suspension doit être accompagnée d’une requête en

annulation laquelle doit être enregistrée au greffe du Tribunal Administratif dont vous dépendez avant la requête en référé suspension (ou concomitamment).

AVS/AESH dans les strucures Maison Familiale Rurale (MFR)

Les MFR peuvent relevé de l'enseignement agricole mais aussi avoir un statut privé, sous ou sans contrat avec l'enseignement agricole.
Les règles d'attribution d'une AVS/AESH sont les mêmes pour l'éducation nationale que pour l'enseignement agricole : les AVS/AESH ne sont attribués qu'aux élèves fréquentant des établissements sous contrat.

La demande doit-être adressée à la MDPH pour une éventuelle notification. Il appartient, le cas échéant au chef d'établissement ou au directeur de la MFR d'adresser la demande d’affectation de l’AVS au service gestionnaire de l'enseignement agricole, le SRFD - Service régional de la formation et du développement (et non pas à l'Inspection académique).

Extrait d'une circulaire de la DGER de 2008 : ""Sur la base de la notification de la MDPH, il appartient à l’établissement d’accueil de fournir à l’élève concerné les aides nécessaires à son parcours de formation. L’achat du matériel constituant les aides techniques ainsi que le recrutement d'un(e) AVS-i au titre de l'aide humaine, revient à l’établissement d’accueil qui engagera la dépense après validation par l’autorité académique (DRAF-DAF/SRFD-SFD). Cette dernière, sur la base des pièces permettant le contrôle de service fait, versera à chaque établissement le montant des dépenses engagées. En cas de problème pour donner un avis favorable à l'établissement, le service déconcentré en informera la DGER.
Il conviendra que les chefs d’établissement contactent le référent handicap de leur SRFDSFD avant tout engagement de dépense...."

Voir : Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, note de service DGER/SDPOFE/N2008-2108. Date: 10 septembre 2008 ci-contre.

Circulaire DGER de 2008