Un accompagnement scolaire est prévu pour votre enfant. Vous avez une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapée (MDPH) pour l’accompagnement (individuel ou mutualisé) mais l'éducation nationale ne vous à pas confirmé l'affectation d'un accompagnant.  Que faire ?

Avant la rentrée : 

N’hésitez pas à vous renseigner avant la rentrée, voir même en juin soit auprès de l'enseignant référent de votre enfant, soit auprès de l'ASH (service Adaptation et Scolarisation des élèves Handicapés) de votre département pour avoir l'assurance que la personne sera bien présente le jour de la rentrée. Nous vous conseillons plutôt un contact mail, plus efficace en période de pré-rentrée plutôt que le téléphone souvent surchargé. 

"Nouveauté" depuis la rentrée 2019 : les cellules départementales d'handiscol (1999) ont été réactivées sous le nom de cellule d'écoute. Vous pouvez aussi tenter de les contacter même si dans la situation, plus que d'être écouté, nous aurions besoin d'être entendu et les droits de nos enfants respectés. L'éducation nationale a une obligation de résultats en la matière, il n'incombe pas aux parents de courir après l'accompagnant de leur enfant à chaque rentrée scolaire. Vous trouverez dans le lien ci-contre la liste de ces cellules départementales d'écoutes.
 

1) Quand l'AESH n’est pas présent à la rentrée :

(qu'il s'agisse d'un accompagnement individuel ou mutualisé) c'est indéniablement que l'EN a (momentanément ?) failli à ses obligations légales. En effet, si la MDPH ouvre droit à l'accompagnement par un AVS/AESH, c'est bien à l'éducation nationale qu'il incombe d'affecter la personne auprès de votre enfant. 
NB : C'est aussi à l'éducation nationale qu'il incombe d'affecter l'accompagnant à votre enfant sur le temps de cantine ou périscolaire dès lors que la notification de la MDPH le précise. 

Que faire ? 

Votre enfant est accueilli mais il ne bénéficie d'aucune aide, si l'aide individuelle n'est pas conforme à la quotité horaire prévue dans la notification ou si l'aide mutualisée ne remplie pas la/les mission(s) inscrite(s) dans la notification : il convient d'acter de cette situation auprès de la personne qui en assume la responsabilité, le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) par une lettre de mise en demeure en recommandé. Le DASEN disposera de deux mois maximum pour faire le nécessaire pour régler la situation. Ce formalisme permet, en cas de difficultés persistantes, de saisir la justice pour obtenir les droits de son enfant. 

Vous trouverez ci-contre des modèles de mise en demeure à adapter. Vous pouvez adresser ce courrier en copie à la cellule Aide Handicap École. aidehandicapecole@education.gouv.fr et/ou à une association de notre réseau.

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Dans l'attente de l'affectation d'un AESH à votre enfant, l'école DOIT accueillir votre enfant. 


Si l'école se refuse d'accueillir votre enfant (ou réduit son temps d'accueil), vous pouvez adresser un courrier RAR au directeur de l'établissement lui rappelant ses obligations légales. (voir modèle ci-contre). Si le directeur n'y réserve pas une réponse favorable ou si vous considérez qu'objectivement, votre enfant ne peut pas être accueilli, (acter dans un écrit entre l'école et vous les raisons), vous pourrez ainsi saisir directement le tribunal administratif d'une requête en référé liberté (une procédure en urgence ou le tribunal administratif statue sur la question en 48h00). La représentation par un avocat n'est pas obligatoire mais vivement conseillée, d'autant plus si vous avez une assistance juridique dans votre contrat d'assurance. Vous trouverez-ci contre un modèle d'argumentaire pour introduire un référé liberté que vous pourrez adapter. 

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2 - Si l'AESH n'est toujours pas présent deux mois après la mise en demeure du DASEN : saisir le Tribunal Administratif

Dans le cas où votre enfant est accueilli mais sans AVS/AESH :

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- soit vous avez reçu un refus explicite, une réponse du DASEN à votre mise en demeure :  vous pouvez saisir le tribunal administratif afin de contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de la DASEN.

 

- soit vous avez un refus implicite : si le DASEN n'a pas répondu à votre mise en demeure dans les deux mois suivants. Il est alors possible de contester cette décision dans un délai de deux mois à compter du refus implicite (2 mois après votre mise en demeure).

 

Donc, une fois le refus (implicite ou explicite), il convient de saisir le Tribunal Administratif de deux procédures distinctes :
 

• Une procédure sur le fond : une requête en annulation

• Une procédure en urgence : une requête en référé suspension

 

 

ATTENTION

 

Toute requête en référé suspension doit être accompagnée d’une requête en

annulation laquelle doit être enregistrée au greffe du Tribunal Administratif dont vous dépendez avant la requête en référé suspension (ou concomitamment).