Lettre ouverte

Mesdames et Messieurs les élus,

Nos associations regroupées sous le collectif Handicaps & Scolarité, et oeuvrant toutes pour la défense des droits des enfants en situation de handicap - tous handicaps confondus - viennent une nouvelle  fois interpeller les législateurs que vous êtes sur les dangers que font encourir les dispositions de la loi sur l’école de la confiance et notamment celles de l’article 5 quinquies si la loi venait à être adoptée, cela porterait atteinte à la capacité pour nos enfants d’exercer leur droit à l’égal accès à l’instruction pour tous inscrit au 13ème alinéa du préambule de la constitution de 1946.

Il aura fallu 30 ans de revendications associatives après la première loi handicap de 1975 pour que la loi du 11 février 2005 rappelle ce droit constitutionnel de tout enfant et l’obligation pour le service public de l’éducation d’assurer la formation scolaire, professionnelle et supérieure de tous les enfants, adolescents et adultes en situation de handicap ainsi que l’obligation pour l’Etat de mettre en oeuvre les moyens humains et financiers nécessaires à rendre effective cette scolarité de droit commun.

Cette même loi prévoit que la Maison Départementale des Personnes Handicapées peut ouvrir droit (droits spéciaux) à des mesures visant à  garantir l’accès à la scolarité de droit commun en répondant aux besoins spécifiques des enfants pour participer pleinement aux activités scolaires et à la vie scolaire.
Les aménagements de la scolarité - après évaluation des besoins par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH et validation du Projet Personnalisé de Scolarisation de l’enfant sont opposables devant la loi en cas de non mise en oeuvre par l’établissement scolaire.

Après 14 ans de luttes depuis la promulgation de la loi de 2005, pour faire de l’école française une école “inclusive”, il n’aura fallu que quelques lignes pour la rendre inopérante en créant un dispositif obscur et parallèle aux démarches à réaliser auprès de la MDPH : le PIAL.

Celui-ci dont on ne connaît pas le statut juridique, ni qui le compose, viendrait évaluer les besoins de l’enfant pour que ses parents puissent faire une demande à la MDPH qui nécessitera de faire une évaluation par la MDPH. D’une part, nul n’ignore aujourd’hui le manque cruel de formation des enseignants en matière de besoins spécifiques et dont l’incompétence à évaluer les besoins n’est pas à démontrer. Il faudra aussi se souvenir qu’aujourd’hui, l’école n’arrive pas (pour plus de la moitié de nos enfants) à mettre en oeuvre les adaptations prévues dans les PPS. D’autre part, l’évaluation par le PIAL ne lui confère pas capacité à ouvrir des droits spéciaux, encore moins des droits opposables. Nous reviendrions là - en pire encore - à la même situation qu’avant la loi de 2005 où la scolarité de l’enfant était conditionnée au bon vouloir de l’école et où le manque d’adaptation de celle-ci conduisait à considérer que l’enfant avait besoin d’une structure adaptée à ses troubles.

Or, si l’éducation nationale aime à afficher les chiffres des enfants scolarisés qui sont considérés en situation de handicap (151 000 en 2005 et 340 000 aujourd’hui), elle omet de préciser d’une part que ce résultat s’explique en grande partie par l’élargissement du champ du handicap engendré par la nouvelle définition donnée au handicap en 2005, et que d’autre part, la DRESS indiquait que 107 000 enfants étaient encore accueillis en établissements spécialisés en 2016 contre 65 000 en 2005. Il reste encore bien du chemin à faire pour qualifier notre école d’école inclusive.

Ensuite, le PIAL voudrait organiser l’accompagnement .... au plus près des besoins de nos enfants. Ainsi, de manière tout à fait décomplexée, le service public de l’éducation prétend mettre à disposition des PIAL les moyens humains attribués à nos enfants. Pour mémoire, une notification de la MDPH créatrice d’un droit individuel ne peut pas être remise en cause par l’éducation nationale au motif que celle ci-préfère attribuer en fonction des moyens dont elle dispose plutôt qu’en fonction des besoins de l’enfant. Toutefois, la loi sur l’école de la confiance propose que les parents puissent faire appel auprès de la MDPH avec l’accord du directeur d’école ou d’établissement s’ils souhaitaient vraiment que la décision créatrice de droit de leur enfant s’applique.

Bien que la loi ne soit pas définitivement votée, une circulaire de rentrée 2019 - école inclusive (en complément de celle de rentrée 2019) a été publiée. Nous la reportons ci-contre, annotée en rouge par nos soins. Vous pourrez apprécier ainsi ce qui se cache derrière l’utilisation galvaudée de ce concept “d’école inclusive” qui masque l’incapacité de notre école de la République à garantir l’égalité des droits et des chances, à réduire les inégalités en son sein.

Il est profondément choquant d’y lire des dispositions visant à revenir sur le principe même de droit à l’école pour tous, sans doute initié sous l’impulsion des lobbies du médico-social et celui de la technocratie de l’éducation nationale pour lesquels l’école inclusive est vécue comme une menace permanente à leurs intérêts. C’est ainsi qu’est née l’idée du PIAL regroupant l’éducation nationale et médico-social où l’on utiliserait le handicap de nos enfants pour s’arranger dans un entre-soi pour rénover le médico-social et inventer au sein même de l’école de la République un système parallèle nommé pompeusement “service public de l’école inclusive” qui permettrait d’inclure à part … au nom de l’école inclusive. L’on se demandera comment l’on peut envisager l’égalité des droits et des chances quand avant même que l’on franchisse le portail de l’école, l’enfant est déjà stigmatisé, ségrégué et le parent dépossédé de l’histoire de son enfant, mis au service du service public et des désidératas organisationnels de l’obscurantisme d’une démarche administrative qui vise uniquement à faire la propagande de l’école inclusive sans garantir l’égal accès à l’instruction pour tous.

Si cette offensive aboutit, ce ne sera donc plus à l’école de s’adapter aux besoins de chacun mais c'est sur les épaules de l’enfant en situation de handicap que devront peser tous les efforts d’adaptation, et ce d'autant, que ce sera aux parents et à l'enfant de prouver la nécessité de l'adaptation, sous peine d’exclusion. Ce système discriminatoire dit « intégratif » a échoué partout, ce qui devrait nous conduire aujourd’hui à mettre un terme à ces sempiternels empilages d’expérimentations, de dispositifs que l’on est incapable d’évaluer. Les moyens doivent servir à répondre aux besoins spécifiques de nos enfants, des moyens que l’on connaît et sait efficaces depuis longtemps : la formation des enseignants, le recrutement en nombre suffisant d’accompagnants dûment formés et qualifiés. Les pseudos grandes avancées présentées dans la loi déclinées dans la circulaire - Cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH) ne sont que régression. C'est le retour à ce qui existait en 2003 et que l’on retrouve inscrit dans l’article L916-1 du code de l’éducation dans sa version initiale à cette seule différence que la création de PIAL vise à faire croire qu’en mutualisant les moyens insuffisants, on pourra ajuster les besoins des enfants aux moyens pour échapper aux obligations légales.

La France accuse un retard abyssal en matière d’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap par rapport à ses voisins européens, alors même qu’elle s’est fait rappeler à l’ordre à maintes reprises par le Défenseur des droits, les instances européennes et internationales des droits de l’homme s’agissant des discriminations que continuent de subir ces enfants en matière d’accès à une éducation inclusive.

Dans quelques mois seulement, la France présentera au Comité des Droits des Personnes Handicapées, son premier rapport périodique sur l’application de la Convention sur les Droits des Personnes Handicapées qui a valeur supérieure à toutes les normes internes. Dans ce rapport la France s’est attachée à décrire sa législation en matière de discrimination et notamment l’article 225-1 du Code Pénal ainsi que la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui définit la discrimination fondée sur le handicap comme " le fait pour une personne d’être traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ".

La France aura grand mal à expliquer au Comité l’introduction de dispositions législatives discriminatoires à l’endroit des enfants en situation de handicap. Elle sera d’autant plus gênée qu’en ratifiant la CDPH, elle s’est engagée à mettre en conformité sa législation interne avec l’ensemble des articles de la Convention, en particulier l’article 24 paragraphe 1 qui impose à la France de faire en sorte que les personnes handicapées exercent leur droit à l’éducation, grâce à un système éducatif qui pourvoie à l’inclusion de tous les élèves, notamment de ceux qui présentent un handicap, à tous les niveaux d’enseignement (…), sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres.

Dans son Observation Générale No. 4 sur le droit à l’éducation inclusive adoptée en 2016, le Comité sur les droits des personnes handicapées a d’ailleurs apporté une précision qui s’applique parfaitement à l’amendement à l’article L112-1 adopté par le Sénat. En effet dans cette observation générale, le Comité a précisé que les personnes handicapées ne sauraient être exclues du système d’enseignement général, notamment par la voie de dispositions législatives ou réglementaires qui limitent leur inclusion au motif de leur handicap ou du degré de leur handicap, par exemple, en faisant dépendre leur inclusion de la mesure de leurs potentialités ou en permettant d’arguer de contraintes excessives et injustifiées pour se soustraire à l’obligation de procéder à des aménagements raisonnables.

Au delà de l’engagement pris de faire retirer le point 3 ainsi, “1° bis (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 112-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : La scolarisation en milieu ordinaire est un droit ​dans la mesure où​ elle favorise les apprentissages et permet de conforter l'enfant, l'adolescent ou l'adulte handicapé dans ses acquis pédagogiques.» , c’est bien toute l’article 5 quinquies qu’il faut retirer tant il est attentatoire aux droits de nos enfants.

Dans l’attente que ces quelques lignes ouvriront une réflexion avant qu’il ne soit trop tard pour nos enfants, nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les élus, l’expression de nos sentiments les meilleurs.