Ecole de la confiance ... ou école de la souffrance.
 

 

Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,

 

A l’heure où il vous est demandé – en votre qualité de représentant(e)s du peuple – de voter en procédure accélérée la loi sur « l’école de la confiance », le présent manifeste tient à attirer votre attention sur ce texte attentatoire aux droits individuels de nos enfants et à la liberté de leurs familles.

Arguant que la qualité du service public de l’éducation dépend de la cohésion de la communauté éducative autour de la transmission de connaissances et de valeurs partagées, M. Blanquer inscrit dans la loi pour les personnels une exemplarité dans l’exercice de leur fonction et, pour les familles, le respect de l’institution scolaire, dans ses principes comme dans son fonctionnement. La confiance ne se décrète pas, elle se gagne : la qualité du service public de l’éducation dépend avant tout de la qualité de l’instruction qu’il dispense, à savoir un enseignement adapté à la diversité du public avec des pédagogies diversifiées, des programmes modulables, quand elle est pensée pour les enfants et non pas en simple considération d’économies budgétaires ou de désidératas organisationnels. Deux drapeaux et l’affichage des paroles de la Marseillaise ne suffisent pas à partager les valeurs de la République, .
 

Victor Hugo le disait avec simplicité " l’éducation, c’est la famille qui la donne, l’instruction, c’est l’état qui la doit ". A ce propos, il faudra garder à l’esprit les droits de l’enfant, notamment en matière d’éducation et d’instruction tels qu’ils sont définis par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ratifiée par la France. En préambule, les états signataires rappellent leur conviction que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté. C’est donc le service public de l’éducation qui a des obligations à l’égard de tous les enfants et de leurs familles et non pas l’inverse.

S'il est indéniable que le système éducatif français se doit d’évoluer, d’être profondément réformé tant ses classements montrent le retard pris sur nos voisins, il eut été judicieux de prendre le temps de conduire une réelle concertation sur le sujet, avec la même bienveillante écoute des familles et des acteurs de l’école que celle qui a été prêtée aux rapports de quelques technocrates totalement déconnectés de la réalité au quotidien du fonctionnement de l’école et qui ne rapportent rien si ce n’est de préconiser des économies. 
" Si vous trouvez que l’éducation coûte cher, essayez l’ignorance " (Abraham Lincoln). 

Les missions légales de l’école de la République sont définies comme suit :
« L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. »
 

Le projet de loi pour une « Ecole de la Confiance » entend mobiliser autour du concept d' « Ecole inclusive ».
Or, l’obligation d’instruction entre 6 et 16 ans (dès 3 ans à la prochaine rentrée) s’applique à tous les enfants.

Le droit à l’égal accès à l’instruction pour tous, inscrit dans la constitution de 1946, est par ailleurs reconnu comme une liberté fondamentale.

La loi du 11 février 2005 – pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - rappelle ce droit constitutionnel et réaffirme l’obligation du service public de l’Etat d’assurer la formation scolaire, professionnelle et supérieure de tous les enfants, adolescents et adultes en situation de handicap.
Ce cadre législatif crée ainsi l’obligation pour l’Etat – au nom de la non-discrimination et de la solidarité nationale - de mettre en œuvre les moyens humains et financiers nécessaires à rendre effectif ce droit à l’école pour tous. C’est cela, l’école de la République.

 

Afin de garantir un parcours adapté à tout enfant en situation de handicap, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) se sont vues confier la mission d’évaluation des besoins et compétences de ces derniers afin d’apporter des réponses de droits spéciaux consignées dans un document, le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), garant de la continuité et de la cohérence du parcours de l’enfant, puisque l’ensemble des mesures prises s’imposent à l’établissement qui l'accueille. L'inscription dans la loi de Pôle d'Inclusif d'Accompagnement Localisé (PIAL) n'est que le moyen de priver l'enfant de droits spéciaux (droit à compensation) ouverts par la MDPH (et donc opposables) en contournant celle-ci par un dispositif interne à l'éducation nationale qui attribue en fonction de ses moyens et non des besoins de l'enfant. C'est donc priver l'enfant et sa famille de droits donnés par la loi de 2005 pour s'exonérer de ses obligations de moyens. 

L’application de la loi de 2005 aussi perfectible soit-elle explique – pour partie – que le nombre d’enfants handicapés de 2006 à aujourd’hui est passé de 155 000 à 320 000, augmentant par là même les mesures de compensation.

Pour autant, le retard de la France en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap reste plus que préoccupant : un enfant en situation de handicap sur quatre n'a pas accès à l’école, sans parler de la qualité de la scolarisation de ceux qui sont scolarisés mais qui ne bénéficient pas des aménagements indispensables ou sont scolarisés sur des temps plus que partiels, sont ségrégués dans des classes/dispositifs Ulis ou assimilés etc….

L’expérimentation conduite depuis la rentrée 2018 sur le PIAL se veut être l’application de l’organisation administrative de l’Italie qui scolarise depuis les années 1970 tous ces enfants, sauf que l’Italie a donné les moyens à ses écoles :

 

• tous les hôpitaux psychiatriques et les établissements ont été fermés en 1971. Il n’existe pas de classe dites spécialisées et la loi est des plus explicite : « Tous les étudiants dans une situation de handicap (même grave) ont le droit de fréquenter les classes communes des écoles et établissements scolaire de tous niveaux (maternelle, élémentaire, moyen et supérieur). C’est un droit opposable, l’école ne peut pas refuser la scolarisation en classe ordinaire et si elle le fait, elle commet une infraction pénale.

• les effectifs des classes qui accueillent un enfant en situation de handicap sont limités à 20.

• un enseignant spécialisé attribué à la classe. (formé master en science de l’éducation + 300h00 de formation dont la moitié en stage).

• Les enfants en situation de handicap bénéficient en moyenne de 10h00 d’accompagnement par un AESH donc un peu plus que nos enfants en France).

Si s'inspirer des pays qui scolarisent vraiment tous leurs enfants est indéniablement de bon augure, la France ne pourra l'envisager sans une réflexion préalable sur le fléchage des moyens vers l'école et non vers les secteurs sanitaire ou médico-social. Cacher le soin et la rééducation au cœur de l'école ne réglera pas la question du besoin d'adaptation de l'école, des supports, des pédagogies aux besoins éducatifs particuliers. 

Aussi, la loi sur l’école de la confiance détricote-t-elle toute l’organisation prévue par la loi de 2005 sans prévoir autre chose que de l’expérimentation sur nos enfants qui se retrouvent utilisés comme des objets de soins pour la transformation du secteur sanitaire et médicaux social, comme objet d’étude, d’expérimentation et d’orientation de l’école « inclusive » mais toujours pas comme sujet de droit ! Or, le concept « d’inclusion » ne peut se comprendre autrement qu’en cessant d’exclure.

Les dispositions prévues sont attentatoires à leur droit d’aller à l’école comme tout enfant.

- Elle donne droit à la médecine scolaire d’imposer des bilans pour diagnostiquer des troubles physiques ou psychiques, c’est-à-dire d’étiqueter les élèves, de les orienter par rapport à leur handicap, en dehors de l’avis des parents, pourtant les seuls en capacité juridique de déroger au droit commun. Et quand les parents veulent faire exercer les droits de leur enfant, l’école peut avec de telles dispositions législatives, faire pression sur les parents avec une information préoccupante pour « absence de soins » : les parents risquent alors de se voir retirer leur enfant. (cf amendements 814 et 1035)

- Elle crée des PIAL qui feront obstacle à l’accès à la MDPH, seule compétente pour évaluer les besoins des enfants en situation de handicap et élaborer un PPS pour garantir un parcours adapté aux besoins de l’enfant.
On n’aura beau invoquer que l’on cherche à éviter « des ruptures de parcours » que l’on imputerait à la nature même de l’élève, ces ruptures ne sont dans la réalité que des exclusions de nos enfants quand l’école pensent qu’ils ne sont pas « scolarisables ». (cf article 5 Quater et Amendement 293.

- Pire encore, cette école de la République qui peine à s’acquitter de ses obligations légales d’égal accès à l’instruction pour tous voudrait en prime contraindre les familles des enfants exclus, dont les parents assument l’Instruction en Famille non pas par choix mais par contrainte, à rendre compte, à justifier, à obtenir des obligations de résultats non pas sur l’instruction, mais sur l’acquisition des savoirs fondamentaux. Là encore, la liberté d’enseignement, dont le conseil constitutionnel a garanti la portée constitutionnelle (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) est menacée par plusieurs articles et amendements. Le principe d’égalité de traitement devant la loi est aussi bafoué par plusieurs principes de ce texte. (cf article 5, Chapitre III)

Une école normative à outrance qui trace des parcours et oriente en fonction de ses normes, de ses propres représentations, ne saurait être l’école de la République tant elle ne garantit aucune égalité, aucune prise en compte et adaptation aux besoins éducatifs particuliers de chacun.

L’école de la République ne saurait exister sans se donner les moyens de ses ambitions :

La loi du 11 février 2005 faisait déjà obligation de formation des personnels de l’enseignement : force est de constater que rien (ou si peu) n’a été réalisé : nous en voulons juste pour preuve l’amendement rejeté relatif à l’ajout d’un nouvel article après l’article L94-1 précisant « l’ensemble du personnel encadrant les enfants est tenu de recevoir une formation minimale qui inclus obligatoirement une sensibilisation aux stades de développement de l’enfant et à ses droits ».  Aucune transformation en profondeur de l’école ne pourra être conduite sans en amont une solide formation initiale et continue des enseignants et AESH, garante de donner les outils nécessaires pour une pédagogie diversifiée. 

Les conditions d’exercice de ces métiers doivent être rediscutées, le développement de l’attractivité de ceux-ci repensé. En effet, on ne peut pas imaginer une école bienveillante avec des personnels usés par des réformes successives, des programmes qui changent trop souvent sans que l’on ne les consulte, sans leur reconnaître la moindre expertise de leur métier puisque l’administration centrale pense pour eux.  (cf article 14)

L’école de la confiance voudrait garantir l’apprentissage des fondamentaux alors qu’elle n’arrive ni à s’acquitter de ses obligations de moyens, ni de ses obligations de résultats. Le démantèlement, la libéralisation du service public vers une privatisation va laisser les plus fragiles de nos enfants sur le bord du chemin.  Cette école à trois vitesses, une pour l’élite, une autre pour les enfants « dans la norme » et enfin des dispositifs expérimentaux par type de handicap ne créera que plus d'inégalités qu'elle ne le fait déjà. On ne saurait parler d’une société inclusive si déjà, l’école de la République ne fait pas place à chaque enfant et s’autorise à exclure tous ceux qui ne seraient pas en capacité d’acquérir les fondamentaux au rythme imposé. Une école qui impose dès l’âge de 3 ans des acquisitions pédagogiques alors que l’on sait que le cerveau n’est à cet âge pas mature pour le faire. L’école qui veut former ses élèves à devenir des futurs citoyens ne peut s’exonérer d’expliquer le fonctionnement d’une démocratie avec la séparation de pouvoirs :
le législateur légifère, le gouvernement gouverne et rend compte au législateur de l’application des lois, l’administration administre, la justice juge…

Le cours magistral de M. Blanquer à l’Assemblée Nationale sur la pédagogie qui se définie selon lui par l’art de se répéter n’est pas de nature à faire confiance ! Ce n’est pas parce que l’on parle plus et plus fort que l’on a raison. La pédagogie est une science de l’éducation, des méthodes d’enseignements qui s’appuient sur les cognisciences. Il n’est pas besoin d’expérimenter avec nos enfants, il suffit de se former auprès de gens compétents, experts en la matière.

Le cynisme de ce projet de loi apparaît clairement lorsque M. Blanquer scande toujours devant l’assemblée qu’il ne veut pas créer de droits opposables pour nos enfants ! Or, M. Blanquer se trompe et nous trompe : il ne s’agit pas de créer de nouveaux droits mais de garantir leur mise en œuvre telle que prévue par la loi du 11 février 2005.  La jurisprudence le rappelle constamment. 

Les Sénatrices et Sénateurs ne seront pas dupes ! Cette réforme conduite en toute hâte n’a pas pris le temps de la réflexion. Le droit "souple", à géométrie variable au nom de l'expérimentation qui dédouane le service public de l'éducation de toutes obligations de moyens va forcément laisser les plus fragiles de nos enfants aux portes de l'école de la république. 

Au regard de la gravité de la situation, de la mise en danger de nos enfants, nous sommes aujourd'hui contraints de vous demander de solliciter le Conseil Constitutionnel pour un contrôle à priori de conformité de ce texte à la Constitution. 

Vous trouverez sur notre page ici plus de détails sur les raisons de notre vive inquiétude quant à l'avenir de nos enfants. 

Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d'agréer, Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs, l'expression de nos sentiments dévoués.