A - L'élaboration du PPS : Qui fait quoi ?
 

Si le PPS est un document unique, son élaboration est un processus complexe en plusieurs étapes qui fait appel à différents partenaires : il s’agit de bien préciser – de respecter – la place de chacun : qui fait quoi et où ?

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Au regard du délai de traitement des dossiers à la MDPH (de 2 à 6 mois), il conviendra d'anticiper suffisamment à l'avance, plus particulièrement pour l'examen des premières demandes.

1ère étape - Demande de la famille : « Jamais rien pour nous sans nous »

Ce qui déclenche le processus, c'est la demande de la famille. Elle saisit la MDPH et fait part de ses demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de l'enfant.

2ème étape - Evaluation des besoins de l'enfant par l'équipe pluridisciplinaire (EPE)

L'EPE fournit un important travail d'analyse et d'évaluation des besoins de compensation du jeune en vue de proposer à la famille un PPC incluant le PPS. (Loi du 11 février 05 - article 64). Cette évaluation se doit d'être globale sur tous les temps et lieux de vie, pour ne pas « saucissonner » les besoins de l'enfant. C'est un « cliché » qui donne une vision globale de l'enfant à un moment donné.

Pour conduire à bien cette évaluation, l'EPE doit réunir des informations/observations provenant de différents partenaires :

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• La famille renseigne sur la réalité et les besoins de la vie quotidienne, leur projet pour leur enfant et le jeune lui-même sur son projet de vie.

• Les médecins renseignent sur les éléments relatifs au diagnostic/pronostic et autres renseignements médicaux dans le certificat médical.

• Les professionnels de rééducations et de soins apportent des éléments de bilan qui précisent l'altération de fonction(s).

• L'école renseigne (à partir de ses observations) sur « les limitations d'activités et les restrictions de la participation » dans le cadre scolaire ainsi que sur les facteurs environnementaux, facilitateurs ou non.

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Toutes ces observations sont ensuite mises en perspective les unes avec les autres pour déboucher sur une fiche de synthèse de l'évaluation de la situation de handicap de l'enfant et des besoins qui en découlent. Cette fiche de synthèse sert à l'élaboration des réponses à apporter mais aussi à la présentation du dossier en CDAPH.

 

3ème étape – Elaboration de la proposition de PPC incluant le PPS par l'équipe pluridisciplinaire.

L’élaboration du PPC incluant le PPS consiste à mettre dans un plan d’ensemble, une stratégie globale d’intervention, l’ensemble des mesures que l'on va mettre en place (qu'elles nécessitent où pas une notification) pour compenser la situation de handicap.

Cette proposition est envoyée à la famille pour avis.

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4ème étape – Accord (ou pas) de la famille.
La famille dispose d'un délai de 15 jours pour donner son avis et faire part de ses observations éventuelles sur le PPC + PPS.

5ème étape - Validation (ou pas) par la CDAPH.

La CDAPH a besoin d’'avoir un minimum d'éléments sur

• le « projet » de l'enfant et/ou de ses parents

• le « pronostic » : la situation est-elle durable ?

• l'altération de fonction(s).

• les besoins qui découlent des limitations d’activités, des restrictions de participation à la vie en société, des facteurs environnementaux puisque c’est cela que l’on va essayer de venir compenser, puisque c’est tout cela qui va venir alimenter la réflexion sur les critères d’éligibilité.

• le parcours de l'enfant

• les propositions de l'EPE, la composition de l'EPE

6ème étape : Notification et transmission du PPS.

Le PPS et les notifications sont envoyés à la famille et aux partenaires concernés par la mise en œuvre du PPS (inspecteur de l’éducation nationale ou chef d’établissement).

Les décisions de la CDAPH doivent au regard de la loi, être motivées (Décret n°2005-1589 du 19 déc. 2005 - Article R. 241-31).

Les familles sont informées des voies de recours.