Cette prise en charge pose comme principe au nom de la solidarité nationale et de la non-discrimination, que ces frais n'incombent pas à l'élève ou à l'étudiant ou à sa famille afin que l’accès à la scolarité, à l'enseignement supérieur ou à la formation professionnelle ne dépende pas de la capacité financière de l’intéressé à financer lui-même ses transports.

Article L242-11 du code de l'éducation : « les frais de transport individuel des élèves ou des étudiants handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l’État. »

 

L'article 29 de la loi n° 83-663 a transféré aux départements du domicile des intéressés à compter du 1er septembre 1984 la prise en charge des frais de transport exposés par les élèves et les étudiants handicapés qui relevait jusqu'alors de l’État : l'article 4 du décret n°84-478 a été codifié par les articles R213-13, R213-14, R213-15 et R213-16 du code de l'éducation.

Par décret N2016-1550 du 17 novembre 2016, ces 4 articles ont étés déplacés à l'identique dans le code du transport aux articles R3111-24, R3111-25, R3111-26 et R3111-27.

Ce qu'il faut en retenir :

1 - Conditions d'octroi de cette prise en charge des frais de déplacement :

pour les élèves : (article R3111-24)

"Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés."
 

Pour les étudiants : (article R3111-27)

"Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés qui fréquentent un des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de l'agriculture et qui ne peuvent utiliser les moyens de transport en commun, en raison de la gravité de leur handicap, médicalement établie, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés.Les frais de déplacement exposés par les étudiants handicapés sont pris en charge dans les conditions prévues aux articles R. 3111-25 et R. 3111-26."
 

Dans les deux cas, c'est le Conseil Départemental du domicile qui a compétence pour la prise en charge des frais de transport.

Deux conditions doivent-être réunies :

• fréquenter un établissement scolaire ou universitaire (tel que préciser dans les textes).

• la gravité médicalement reconnue du handicap empêchant d'emprunter les transports en commun (certificat médical)

2 - Les modalités de prise en charge des frais sont définies aux article R3111-25 et 26.

 

Article R3111-25 : "Les frais de transport mentionnés à l'article R. 3111-24 sont remboursés directement aux familles ou aux intéressés s'ils sont majeurs ou, le cas échéant, à l'organisme qui en a fait l'avance."

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Article R3111-26 : "Pour les déplacements dans des véhicules appartenant aux élèves ou à leur famille, le remboursement des frais mentionnés à l'article R. 3111-24 s'opère sur la base d'un tarif fixé par le conseil départemental.
Pour les déplacements dans des véhicules exploités par des tiers rémunérés à ce titre, le remboursement des frais s'opère sur la base des dépenses réelles dûment justifiées."

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En d'autres termes :
 

• Soit l'élève/étudiant utilise un véhicule familial : les frais sont remboursés directement à l'élève/étudiant ou à sa famille sur la base d'un tarif fixé par le Conseil Départemental.

• Soit l'élève/étudiant utilise un véhicule exploité par un tiers rémunérés à ce titre (un taxi) : il s'agit alors du remboursement des factures directement au transporteur.