Habilitation familiale

L’habilitation familiale, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, est présentée comme plus simple, plus souple et plus pratique que la tutelle ou la curatelle.

Qu’est-ce que l'habilitation familiale ?

L'habilitation familiale a été créée pour représenter un proche dès que celui-ci « n’est plus en capacité d’exercer ses propres volontés », du fait de la dégradation de ses facultés mentales ou corporelles. En fonction de l’état de la personne, l’habilitation familiale peut être simple ou générale. C’est au juge des tutelles d’en décider.

Il existe deux formes d'habilitation :

L’habilitation simple concerne une autorisation ponctuelle, pour tel ou tel acte qui aurait demandé un consentement de la personne, comme par exemple un acte de vente.

L’habilitation générale concerne tous les actes, qu’ils soient d’administration (gérer un compte par exemple) ou de disposition (vendre une maison par exemple). Comment faire une demande d’habilitation familiale ? La demande d’habilitation familiale se fait soit auprès du juge des tutelles avec un certificat médical circonstancié, soit par un signalement auprès du procureur de la République qui ordonnera un examen médical.

Comment demander l'habilitation familiale ?

Il faut s'adresser au juge des tutelles qui peut ordonner l’habilitation familiale au profit d’un proche, descendant, ascendant, frère ou sœur, époux, partenaire de pacs ou concubin. Tous les membres de la famille doivent, à l’unanimité, être d’accord pour le choix, tant du principe de l’habilitation que de la personne habilitée, ou ne pas s’y opposer. Le juge doit auditionner la personne à protéger (laquelle devra donner son accord au choix de la personne habilitée), ainsi que les proches sollicitant l’habilitation.

L’habilitation familiale est plus simple que la tutelle ou la curatelle dans la mesure où le juge n’intervient plus après avoir désigné la personne habilitée. L’objectif est de faciliter la protection d’un proche, dès que celui-ci se trouve fragilisé. Il ne faut pas confondre avec la sauvegarde de justice, qui constitue une première mesure de protection, temporaire, dans l’attente de la décision de tutelle ou de curatelle, d’une durée d’un an, renouvelable une fois.

On pourrait toutefois s’interroger sur de contrôle sur la gestion des biens de la personne protégée. L'habilitation générale confère autant de pouvoirs qu'à un tuteur, mais sans avoir à établir d’inventaire ni rendre compte. Il peut vendre un bien immobilier sans autorisation judiciaire. La durée du dispositif peut atteindre dix ans, voire vingt ans en cas de renouvellement. Toutefois, le juge des tutelles peut lever la mesure à la demande de l’un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République, lorsque les conditions de l’habilitation ne sont plus réunies ou que l’habilitation familiale porte atteinte aux intérêts de la personne protégée.