Projet de loi pour « une école de la confiance » :

la Coordination des Collectifs d'AESH de France alerte les sénateurs !


Mesdames les Sénatrices, Messieurs les Sénateurs,
membres de la Commission Culture et Éducation du Sénat,

Le projet de loi « pour une école de la confiance », porté par Jean-Michel Blanquer,
arrivant prochainement en deuxième lecture au Sénat, nous nous permettons de vous
alerter sur différents points inscrits dans ledit projet, et tout particulièrement sur le Chapitre
IV, introduit par l’amendement n°1058 du gouvernement, le 11 février 2019, lors de son
examen en séance publique à l’Assemblée Nationale.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, nous nous permettons de vous faire part de nos
interrogations sur le contexte d’insertion de cet amendement dans ce projet de loi.
En effet, il n’est pas inopportun de rappeler que c’est par un seul amendement (N°1058)
que le gouvernement a introduit, à la dernière minute, un chapitre complet (IV) pour
« Le renforcement de l’école inclusive ».

Il faut garder en souvenir que ce dépôt d’amendement coïncide avec la clôture de la
« concertation » sur l’école inclusive, soit le 11/02/2019, et ce, une semaine après la
discussion à l’Assemblée nationale de la proposition de loi « pour une école vraiment
inclusive » du député Christophe Bouillon.
Ces circonstances sont importantes car elles démontrent l’artifice des procédés du
ministère de l’Education nationale :

- Le 31 janvier 2019 au soir, lors de la discussion de la PPL du député Bouillon et alors
que la concertation était toujours en cours, le ministre de l’Education nationale annonçait
déjà de « nouvelles » mesures pour l’emploi des AESH ;
- Le 11 février 2019, le jour du dépôt de l’amendement 1058 et de la restitution de la
« concertation » étaient déposées, immédiatement, les conclusions de cette concertation,
imposant ainsi des sujets sur lesquels nous avions discuté durant cette consultation et
dont l’accord était loin de faire l’unanimité, autant du côté des parents, que parmi les
accompagnants.

Cette « concertation » n’a donc été qu’une mascarade puisque, avant le début de cette
consultation, le gouvernement avait déjà fixé ses objectifs, à savoir, l’instauration des
Pôles Inclusifs d’Accompagnement Localisé (PIAL) et le transfert de la rédaction du Projet
Personnalisé de Scolarisation (PPS) à l’équipe éducative au détriment de la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). A cet effet, vous voudrez bien
trouver en pièce jointe le compte-rendu que nous en avons rédigé.
D’autre part, nous nous étonnons du procédé anti-démocratique de l’imposition de cet
amendement sans discussion préalable en commission et sans étude d’impact :
quelle urgence obligeait le ministre de l’Education Nationale à déposer discrètement cet
amendement dans son projet de loi ?
La discussion sur un sujet aussi sensible que l’école inclusive ne mérite-t-elle qu’un
amendement? Pourquoi ne pas attendre l’étude des propositions faites lors de la
concertation pour les transposer dans la loi ?